00021 4
Sur la recevabilitd
iii.
iv.
Rejetteles exceptions d'irrecevabilite.
Ddclare la Requ6te recevable.
Sur le fond
V.
Dif que l'all6gation de violation du droit du Requerant
i
ce que sa
cause soit entendue, pr6vue d article 7(1), n'a pas et6 6tablie
VI
;
Dif que l'all6gation de violation du droit du Requ6rant i l'6gale
protection de la loi, pr6vue ir article 3(2) de la Charte, n,a pas 6t6
6tablie;
vii
Dif que I'Etat defendeur a viol6 le droit du Requ6rant d la d6fense pr6vu
par l'article 7(1Xc) de la Charte, en ce qui concerne l,octroi
de
l'assistance judiciaire gratuite.
vilt
Rejette les demandes
du Requ6rant d'annuler sa d6claration
de
culpabilit6 et sa remise en libert6.
Sur /es rdparations
ix
Accorde au Requ6rant une somme de trois cent mille (300 000 TSH)
shillings tanzaniens
x.
i titre de r6paration
;
Ordonne a l'Etat d6fendeur de verser ce montant au Requ6rant et d'en
faire rapport a la cour dans les six mois suivant la date de notification
du pr6sent arr€t ; et
A la majorit6 de six (6) voix pour et quatre (4) contre, les Juges Ben KloKo
et
Angelo V. MATUSSE, Tujilane R. CHIZUMILA et Stella l. ANUKAM ayant 6mis une
opinion dissidente :
Sur /es frais de procddure
xi.
Met les frais de proc6dure d la charge de l,Etat d6fendeur
21
s
tu