0002ru
caus6 un prejudice moral au Requ6rant qui en a demand6
une compensation
ad6quate conform6ment d larticre 27(1) du protocore.
85' En cons6quence, la Cour accorde au Requ6rant
le montant de trois cent mille
(300 000 TSH) shillings tanzaniens, d titre de r6paration
6quitable.
IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
86' L'Etat d6fendeur demande d la Cour de mettre les
frais de la proc6dure d la
charge du Requ6rant.
87. Le Requ6rant n'a formul6 aucune demande
sur la question.
88'
La Cour note que I'articte 30 de son Rdglement int6rieur
dispose qu, (
moins que la cour n'en d6cide autrement, chaque partie
supporte ses
[a]
frais de
proc6dure.>>
89' Dans
la pr6sente affaire, la Cour ayant constat6 la violation par l,Etat
d6fendeur du droit du Requ6rant d I'assistance judiciaire,
d6cide que l,Etat
d6fendeur supportera les frais de proc6dure.
X.
DISPOSITIF
90. Par ces motifs,
LA COUR,
A l'unanimit6,
Sur la comp1tence
i.
ii.
Rejette l,exception d'incomp6tence
;
Declare qu'elle est comp6tente.
20
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