00021? 74.La Cour estime que la situation decrite par le Requ6rant est pr6vue par I'article 3(2) de Ia Charte qui dispose que <<Toutes les personnes ont droit d une 6gale protection de la loi >. 75.La Cour, se r6fdre d sa jurisprudence cit6e au paragraphe 57 du pr6sent arr€t et note que le Requ6rant fait des all6gations d'ordre g6n6ral sans rapporter de preuves suffisantes pour les 6tayer. En cons6quence, la Coui conclut que la violation all6guee n'a pas 6t6 prouv6e et la rejette. VIII. 76' SUR LES REPARATTONS Le Requ6rant demande i la Cour de r6tablir la justice, en annulant sa d6claration de culpabilit6, la peine prononc6e contre lui et d,ordonner sa remise en libert6 ; de lui octroyer une indemnisation pour la violation des droits fondamentaux et d'ordonner toute mesure qu,elle estime appropri6e. 77 'L'Etat d6fendeur demande d la Cour de rejeter la Requ€te dans son integralit6 ainsi que les mesures demand6es par le Requ6rant, car elles sont d6nu6es de tout fondement. *** 78' L'article 27(1) du protocore portant cr6ation de ra cour dispose que Lorsqu'elle estime qu'ir y a eu vioration d'un droit de rhomme ou des peupres, ra cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de remedier d la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l,octroi d'une r6paration. > << 79.A cet 69ard, r'articre 63 du Regrement int6rieur de ra cour dispose que <[r]a Cour statue sur la demande de r6paration (...) dans l'arr€t par lequel elle constate une violation d'un droit de I'homme ou des peuples, ou, si les circonstances l,exigent, dans un arr6t s6par6 >. 80'Ayant constat6 la violation du droit du Requ6rant d l'assistance judiciaire (paragraphe 71 du pr6sent arr6t), la Cour rappelle sa position, 6nonc6e dans l'affaire R6v6rend Christopher R. Mtikita c. Rlpublique- lJnie de Tanzam'e, sur 18 3