000220 pr6judice et qu'<<...une fondamentaux inscrits telle situation constitue une violation des droits d I'article 7(1Xc) et (d) de la Charte, mais aussi des articles et 107A(2)(b) de la Constitution tanzanienne >>. 1 60. ll r6fute les arguments de l'Etat d6fendeur et confirme le fait qu'il <. .. n,a jamais demand6 d'assistance judiciaire> et considdre que les dispositions portant sur l'assistance judiciaire (... ne pr6voient pas de proc6dure ni de directives sur manidre de solliciter une telle I'assistance la r>. *** 61. L'Etat d6fendeur r6fute les all6gations du Requ6rant selon lesquelles sa l6gislation interne ne pr6voit pas de proc6dure pour demander l,assistance judiciaire et lui demande d'en apporter des preuves. ll affirme en outre que cette assistance est pr6vue i l'article 310 du Code de proc6dure p6nale, d l'article 3 de la Loi sur l'assistance judiciaire et d l'article 31(1) du Rdglement int6rieur de la Cour d'appel de 2009. soutient qu'en tout 6tat de cause, l'autorit6 judiciaire comp6tente demande, en cas de besoin, une assistance judiciaire au nom de l'accus6, pour autant 62.11 que les conditions suivantes soient r6unies : I'accus6 doit 6tre indigent, incapable de s'acquitter des honoraires d'un avocat et l'int6r6t de la justice doit le justifier. 63. L'Etat d6fendeur demande d la Cour de tenir compte du fait que l,assistance judiciaire est fournie progressivement et qu'elle est obligatoire dans les affaires de meurtre et d'homicide. ll pr6cise que cette assistance judiciaire est offerte par toutes les juridictions. ll existe cependant des contraintes qui peuvent empdcher le respect du caractere obligatoire de cette commission d'office dans toutes les affaires, notamment le nombre insuffisant d,avocats pour r6pondre d ce besoin, ainsi que des contraintes li6es aux moyens financiers et aux autres ressources 15 + V.-< UcJ\ \=