ot0eez VII. SUR LE FOND A. violations all6gu6es du droit i un procds 6quitable 50' Le Requ6rant allegue deux violations du droit d un procds equitable, d savoir : la violation du droit d ce que sa cause soit entendue par une juridiction et la violation du droit d I'assistance judiciaire. t. 51. violation all6gu6e du droit une juridiction i ce que sa cause soit entendue par Le Requ6rant ailegue que ra cour d'apper n,a pas examin6 tous ses arguments, du fait qu'elle les a consolid6s en trois groupes, alors que chacun de ses moyens d'appel avait 6t6 invoqu6 d des fins diff6rentes. selon le Requ6rant, cela a affecte te bien-fonde de chacun de ses moyens et viol6 par ( cons6quent [. '] son droit fondamental ce que sa cause soit entendue par une juridiction, comme le pr6voit l'article 3(2) de la Charte>. Le Requ6rant soutient 6galement que la victime aurait d0 6tre soumise d une proc6dure de voir-dire. i 52' L'Etat d6fendeur r6fute les all6gations du Requ6rant et soutient que tous les arguments avanc6s par celui-ci avaient 6t6 d0ment examin6s par la Cour d'appel, qui a estim6 que des trois arguments pr6sent6s, seul le troisidme 6tait pertinent. Dans celui-ci, il avangait notamment que <... te Ministdre public n,avait pas 6t6 en mesure de rassembler des preuves au-deli du doute raisonnable... >. *** 53' La Cour note que l'all6gation du Requ6rant ne reldve pas de l,article 3(2), qui dispose que ( Toutes les personnes ont droit une 6gale protection de la loi >>, i mais de l'article (7)(1) de la Charte, ainsi libell6 : <Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. (...) ) 54' La cour considdre que la question qui se pose est celle de savoir si les arguments pr6sent6s en appel avaient 6te doment examin6s par la Cour d'appel, conform6ment d I'article 7(1) ordonn6 plus haut. Sur ce point, la Cour a toujours consid6r6 que t'examen des 5l6ments de preuve est du ressort des juridictions nationales, du fait qu, n'est pas une juridiction d,appel fi"x^ 13 -Y" s \