II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 5 mai 2009, le Requérant a envoyé une jeune fille de douze (12) ans lui acheter une boîte d’allumettes dans un magasin. Revenue rapporter l’objet au Requérant, celui-ci a attiré la jeune fille dans sa chambre et l’a violée. La jeune fille a rapporté l’incident à sa mère qui l’a signalé à la police. Le Requérant fut arrêté et mis en examen pour viol devant le Tribunal de district de Nzega. Le 26 mai 2009, il a été reconnu coupable et condamné à une peine de trente (30) ans de réclusion et à un (1) coup de fouet. 4. Le 1er juin 2009, le Requérant a interjeté appel de cette décision qui a été confirmée par la Haute Cour de Tanzanie, siégeant à Tabora, le 9 août 2011. Le Requérant a, par la suite, saisi la Cour d’appel d’un recours contre la décision de confirmation. Le 10 mars 2014, ce recours a été rejeté dans son entièreté. B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable, en ce que : i. Il a été condamné sur la base d’un acte d’accusation entaché d’irrégularité ; et ii. III. Il a également été condamné sur la base de preuves peu fiables. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête a été reçue au Greffe le 2 octobre 2017. Le 8 mai 2018, le Requérant a transmis les actes de la procédure devant les juridictions 3

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