60. L’État défendeur soutient que le Tribunal de district a mené la procédure de voir-dire13 comme l’exige l’article 127(2) et (3) de la loi de 2002 sur les moyens de preuve et a constaté que la plaignante était capable de faire la distinction entre la vérité et le mensonge. L’État défendeur affirme que, bien que les juridictions d’appel n’aient pas été convaincues que la procédure de voir-dire avait été correctement menée, elles ont estimé que les autres preuves produites étaient suffisantes pour condamner le Requérant. *** 61. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 62. La Cour a, dans sa jurisprudence constante, considéré « … qu’un procès équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale et particulièrement à une lourde peine d’emprisonnement, soit fondée sur des preuves solides. C’est tout le sens du droit à la présomption d’innocence également consacré par l’article 7 de la Charte ».14 63. La Cour rappelle, en outre, que :15 [s]’agissant en particulier des preuves qui ont servi de base à la condamnation du Requérant, la Cour estime qu’il ne lui revient pas en effet de se prononcer sur leur valeur aux fins de revoir cette condamnation. Toutefois, elle considère que rien ne lui interdit d’examiner ces preuves, comme éléments du dossier qui lui est soumis, afin de voir si de façon générale, la manière dont le juge national les a appréciées a été conforme aux exigences d’un procès équitable au sens notamment de l’article 7 de la Charte. Il s’agit d’une procédure menée par un tribunal visant à déterminer si un enfant en bas âge est capable de comprendre la nature du serment et les obligations qui en découlent. 14 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 174 ; Diocles Williams c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 72 ; Majid Goa c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2019) 3 RJCA 520, § 72. 15 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 26. 13 15

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