Exploitation in Society (WAVES) & Anor c. République de Sierra Leone, Arrêt N°
ECW/CCJ/JUD/22/18
du
12
décembre
2019,
rendu
dans
l'affaire
N°
ECW/CCJ/APP/37/10, p. 29).
178- En l'espèce, comme nous l'avons vu, la demanderesse a été arbitrairement
maintenue en détention pendant plus de trois mois, et a donc été privée de sa liberté,
avec une souffrance morale évidente.
179. La requérante demande une indemnisation d´un montant de cinq milliards de
francs CFA (5 000 000 000 FCFA), mais ne justifie pas comment elle a obtenu ce
montant, à titre de dommages et intérêts.
180- Toutefois, la Cour considère qu'en l'espèce, une réparation appropriée est une
indemnisation, qui doit être proportionnelle à la gravité de la violation des droits de
l'homme qui s'est produite, étant entendu que l'indemnisation du préjudice moral n'a
pas pour but de reconstituer la situation qui existerait si le fait dommageable ne s'était
pas produit, mais plutôt d'indemniser ou de donner satisfaction à la partie lésée, ayant
également une fonction de sanction.
181- Ainsi, compte tenu de la gravité des faits et de leurs conséquences pour la
requérante et compte tenu également des normes d'indemnisation généralement
adoptées par notre Cour, il est jugé approprié de fixer l'indemnité due, à hauteur de
cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA.
DÉCISION :
182- Eu égard à ce qui précède, la Cour :
1. En la forme :
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