174. En outre, dans l'affaire Farimata Mahamadou & 3 Autres c. République du
Mali,16 la Cour a déclaré que « Attendu que la compétence de la Cour en matière de
violation des droits de l’homme lui permet non seulement de constater lesdites
violations mais aussi d’ordonner leur réparation s’il y a lieu ». (Voir §69)
175- Comme établi par les "Principes fondamentaux et directives concernant le
droit à un recours effectif et à réparation des victimes de violations flagrantes du
droit international des droits de l'homme… » la réparation peut se faire, entre autres,
par: (1)la Restitution, si possible, en ramenant la victime à la situation dans laquelle
elle se trouvait avant que la violation de la loi ne se produise ; (2) l'Indemnisation, qui
doit être accordée pour chaque perte économique, selon ce qui est approprié et
proportionné à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas individuel
résultant de la violation du droit international des droits de l'homme. L'indemnisation
peut être accordée pour un préjudice physique ou mental ; une perte d'opportunité, y
compris d'emploi, d'éducation ou d'avantages sociaux acquis, un préjudice matériel et
un manque à gagner et un préjudice moral, etc.….(3)
La Réadaptation, qui doit
comporter une prise en charge médicale et psychologique ainsi que l’accès à̀ des
services juridiques et sociaux ;. (4) La Satisfaction, qui doit comporter, le cas échéant,
l'une des mesures énumérées au paragraphe 22 a) à h) de ce document ; et (5) les
Garanties de non-répétition, qui doivent comprendre, le cas échéant, l'une des mesures
contribuant à la prévention, énumérées au point 23 a) à h) de ce document.
(Voir
nº VII e IX §19 e 20 Vide nº VII).
176- Cette réparation doit, dans la mesure du possible, rétablir la victime dans la
situation où elle se trouvait avant la violation de son droit, et porter uniquement sur le
préjudice, le lien de causalité entre l'acte illicite et le dommage allégué, étant établi et
proportionné à la violation constatée.
177. Le type de réparation à accorder par la Cour dépend des circonstances de chaque
affaire et de la nature de ses prétentions. Voir l'affaire Women Against Violence and
16
ECW/CCJ/JUD/11/16 - ECW/CCJ/APP/39-15.
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