89- Par conséquent, la règle générale est inversée lorsqu'il y a présomption légale,
renonciation ou décharge de la charge de la preuve, situations dans lesquelles cette
même charge incombe à la partie adverse.
94. Ainsi, lorsque dans une affaire la partie à qui incombe la charge de la preuve s´en
acquitte, cette dernière bénéficie de la présomption et, à ce titre, il appartient à la
contrepartie de contester les preuves produites.
91- Ainsi, les faits allégués dans la requête introductive, dont les parties pertinentes ont
été transmises à l'État en question, sont présumés vrais lorsque cet État ne fournit pas
d'informations pertinentes pour les contester et lorsque d'autres éléments de la
condamnation ne conduisent pas à une conclusion contraire.
92- Car le défendeur doit déclarer dans son mémoire en défense s'il accepte les faits et
les demandes ou s'il les contredit, et la Cour peut considérer comme admis les faits qui
n'ont pas été expressément contestés et les demandes qui n'ont pas été expressément
contestées. (À propos, voir l'Arrêt de la Cour interaméricaine dans l'affaire, Villagram
Morales et Autres c/ Guatemala, 19 novembre 1999, où la Cour « a considéré que,
comme elle l'a fait dans d'autres affaires, lorsque l'État ne conteste pas spécifiquement
la demande, les faits sur lesquels il est resté silencieux sont présumés être vrais, chaque
fois qu'il est possible de déduire des preuves existantes des conclusions cohérentes sur
la même [...] ».
93- En résumé, il convient de conclure que, bien que la règle générale impose la charge
de la preuve aux demandeurs, il existe des situations dans lesquelles une telle charge
est imposée à l'État, et d'autres circonstances dans lesquelles la charge disparaît,
puisqu'il est supposé - en raison de l'absence d'opposition de l'État - que les faits
invoqués sont vrais.
94- Par conséquent, selon la jurisprudence de cette Cour, « …La constitution et la
démonstration de la preuve appartiennent donc aux parties en procès. Elles doivent
utiliser tous les moyens légaux et fournir les éléments de preuve tendant à soutenir
leurs prétentions. Ces preuves doivent être convaincantes pour établir un lien entre
elles et les faits allégués… (Voir l´Arrêt Nº ECW/CCJ/JUD/01/10, rendu dans
l'affaire Daouda Garba c. République du Bénin, du 17 février 2010).
Il est de jurisprudence constante que les faits peuvent être prouvés par la production
de documents.
96- Et en l´espèce, la requérante et l'Etat défendeur ont versé au dossier un ensemble
de documents pour étayer et corroborer leurs allégations.
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