95. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement
intérieur, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie
supporte ses frais ».
96. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du
principe posé par cette disposition et ordonne, en conséquence, que
chaque Partie supporte ses frais de procédure.
XI.
DISPOSITIF
97. Par ces motifs,
LA COUR,
À l’unanimité et par défaut
Sur la compétence
i.
Se déclare compétente.
Sur la recevabilité
ii.
Déclare la Requête recevable.
Sur le fond
iii.
Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un
procès équitable, protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte, lu
conjointement avec l’article 8 de la DUDH, l’article 2(j) (Partie A) et
l’article (b)(i) (Partie C) des Directives sur le droit à un procès
équitable, en ce qui concerne le droit d’interjeter appel devant une
instance judiciaire supérieure ;
23