procès équitable, en ce qui concerne le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue par la Cour suprême. B. Sur la violation alléguée du droit de ne pas être condamné sur le fondement de preuves peu fiables 51. Le Requérant allègue que le jugement de la Haute Cour, qui a également été confirmé par la Cour suprême, n’était pas fondé uniquement sur les preuves produites devant la juridiction de jugement, qui a manipulé certaines des preuves en examinant des faits non rapportés par les témoins. Le Requérant affirme également que le jugement de la Haute Cour, qui a été confirmé par la Cour suprême, était fondé sur des documents frauduleux qualifiés de « journaux d’appels » mais qui n’en étaient pas et qu’il avait observé plusieurs vices de procédure dans la manière dont les preuves produites par le ministère public ont été obtenues. Il allègue, que les preuves ont été obtenues en violation des dispositions du droit statutaire, de la Constitution de l’État défendeur et du principe de la primauté du droit. Le Requérant affirme que, par ces actions, l’État défendeur a violé l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec l’article 4(1) de la CADEG, l’article 8 de la DUDH, l’article 14(1) du PIDCP et l’article 2(h) (partie A) des Directives sur le droit à un procès équitable. 52. L’État défendeur n’a pas fait valoir ses moyens. *** 53. La Cour rappelle que l’article 7(1) de la Charte ainsi que les dispositions des instruments mentionnés ci-dessus, prévoient que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. 54. La Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie,10 où elle a jugé que lorsqu’une personne 10 Ibid., § 174. 14