34. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant
visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note, en outre, que
l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en
son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et
des peuples. Par ailleurs, la Requête ne contient aucun grief et aucune
demande qui soit incompatible avec une disposition dudit Acte. La Cour
considère donc que la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du
Règlement.
35. La Cour observe, en outre, que la Requête ne contient aucun terme
outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur ou de ses institutions,
ce qui la rend conforme à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement.
36. En ce qui concerne la condition énoncée à la règle 50(2)(d) du Règlement,
la Cour note que la Requête ne repose pas exclusivement sur des nouvelles
diffusées par les moyens de communication de masse, mais sur des
jugements rendus dans le cadre des procédures internes. Elle satisfait donc
à cette exigence.
37. Concernant la condition relative à l’épuisement préalable des recours
internes, la Cour observe que la Haute Cour a déclaré le Requérant
coupable de meurtre et l’a condamné à la réclusion à perpétuité. Il l’a
également déclaré coupable de recel de cadavre et l’a condamné à deux
ans de réclusion pour ce chef, ainsi que de parjure et l’a condamné à deux
ans de réclusion assortis de travaux forcés, toutes ces peines devant être
purgées concurremment. La Cour suprême de Malawi a, par la suite, rendu
un arrêt confirmatif du jugement de la juridiction inférieur. La Cour suprême
de Malawi étant la plus haute juridiction de l’État défendeur, la Cour estime
que les recours internes ont été épuisés en l’espèce et que la condition
énoncée à la règle 50(2)(e) du Règlement est donc remplie.
38. S’agissant de la condition visée à la règle 50(2)(f) du Règlement, la Cour
observe que le Règlement prévoit que les requêtes doivent être introduites
« dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours
10