d’extradition a fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour Suprême
du Mali ;
III- MOTIFS DE LA DECISION
En la forme ;
1. Sur la recevabilité
18.
Attendu que la requête de Monsieur Jamal Olivier KANE est
conforme aux prescriptions de l’article 33-1 et 2 du Règlement de
la Cour ;
19.
Qu’il échet en conséquence de la déclarer recevable ;
2. Sur la compétence
20.
Attendu qu’aux termes de l’article 9-4 du Protocole
Additionnel (A/SP.1/01/05) du 19 janvier 2005 portant
Amendement du Protocole (A/P.1/7/91) relatif à la Cour de
Justice de la Communauté : « La Cour est compétente pour
connaître des cas de violation des droits de l’homme dans tout Etat
membre » ;
21.
Qu’en l’espèce, la requête présentée par le requérant porte
sur la constatation de la violation de ses droits ; que les faits
évoqués se rapportent effectivement à des actes qu’il estime
attentatoires à ses droits ;
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