Les Requérants expliquent qu’ils étaient tous députés 4 l’Assemblée Nationale Togolaise
jusqu'a la date du 22 novembre 2010 ;
Qwils étaient tous membres actifs du Parti Politique dénommé Union des Forces du
Changement, (UFC) duquel ils ont démissionné pour certains le 12 aofit 2010 et pour
d’autres le 12 octobre 2010.
Les Requérants affirment qu’avant les élections législatives organisées en octobre 2007, les
candidats retenus pour représenter le Parti a ces élections se sont vus présenter trois
documents dactylographiés qu’ils ont signés au cours d’une cérémonie d’investiture des
candidats ; que ces documents intitulés : contrat de confiance de l’UFC/pacte d’adhésion aux
valeurs de l’UFC, contrat de confiance de 1’'UFC/Engagement du candidat, et lettre de
démission (dactylographiée sans indication de nom ni de date, rédigée 4 Vadresse du
Président de |’Assemblée Nationale et portant la mention « Député 4 |’ Assemblée
Nationale », ont été conservés par Monsieur Gilchrist Olympio, Président du Parti.
Les Requérants expliquent qu’a ’issue de ces élections, l"UFC a obtenu 27 siéges de députés
et que ceux-ci ont constitué un groupe parlementaire avec pour Président Monsieur Jean
Pierre Fabre et comme Vice Président Monsieur LAWSON Latevi Georges.
Les Requérants soutiennent toutefois que suite 4
Gilchrist Olympio, Président du Parti, une scission
démission de ]’UFC les 5 et 8 octobre 2010, de 20
parti 4 l’Assemblée Nationale, et que le 24 octobre
du groupe parlementaire UFC.
une déconvenue imputable 4 Monsieur
intervenue au sein du parti a entrainé la
Députés sur les 27 députés que compte le
2010 ces mémes députés ont démissionné
lls précisent qu’auparavant, soit le 12 aofit 2010, UFC a exclu de ses rangs par motion
spéciale les Députés Jean pierre Fabre, Lawson Banku Boévi, Ameganvi Manavi Isabelle,
Agboku Mana épouse Sopkioli et le sieur Dupuy alors Secrétaire National du Parti a la
communication.
10.
Les Requérants précisent avoir crée aprés leur départ de 7UFC un nouveau Parti Politique
dénommé |’Alliance Nationale pour le Changement, et mis en place dans le cadre de ce Parti
un groupe parlementaire présidé par Monsieur Jean Pierre Fabre avec comme Vice Président
Monsieur Lawson Latevi.
11.
Les Requérants affirment aussi qu’en réaction a leur départ de LUFC, le Bureau Directeur de
PUFC a, dans une déclaration du 8 novembre 2010, annoncé avoir nommé le 27 septembre
2010, le Député Aholou Kokou comme Président du groupe parlementaire UFC et le Député
Alexandre Akakpo comme Vice Président.
12.
Les Requérants expliquent qu’il ressort d’une lettre du Président de l’Assembiée Nationale &
la Cour Constitutionnelle que le 10 novembre 2010, le Député Aholou Kokou, nouveau