5.
Les Requérants expliquent qu'ils étaient tous députés a l'Assemblée Nationale Togolaise
jusqu'à la date du 22 novembre 20I 0 ; Qu'ils étaient tous membres actifs du Parti Politique
dénommé Union des Forces du
Changement, (UFC) duquel ils ont démissionné pour certains le 12 aout 2010 et pour
d'autres le 12 octobre 2010.
6.
Les Requérants affirment qu'avant les élections législatives organisées en octobre 2007, les
candidats retenus pour représenter le Parti a ces élections se sont vus présenter trois
documents dactylographies qu'ils ont signés au cours d'une cérémonie d'investiture des
candidats; que ces documents intitules: contrat de confiance de l'UFC/pacte d'adhésion aux
valeurs de l'UFC, contrat de confiance de l'UFC/Engagement du candidat, et lettre de
démission (dactylographiée sans indication de nom ni de date, rédigée à l'adresse du
Président de 1'Assemblee Nationale et portant la mention « Député à 1'Assemblee
Nationale », ont été conserves par Monsieur Gilchrist Olympia, Président du Parti.
7.
Les Requérants expliquent qu'a l'issue de ces élections, l'UFC a obtenu 27 sièges de députés
et que ceux-ci ont constitué un groupe parlementaire avec pour Président Monsieur Jean
Pierre Fabre et comme Vice-Président Monsieur LAWSON Latevi Georges.
8.
Les Requérants soutiennent toutefois que suite à une déconvenue imputable à Monsieur
Gilchrist Olympic, Président du Parti, une scission intervenue au sein du parti a entrainé la
démission de l'UFC les 5 et 8 octobre 2010, de 20 Députés sur les 27 députés que compte le
Parti à l'Assemblée Nationale, et que le 24 octobre 2010 ces mêmes députés out démissionné
du groupe parlementaire UFC.
9.
lis précisent qu’auparavant, soit le 12 aout 2010, I'UFC a exclu de ses rangs par motion
spéciale les Députés Jean pierre Fabre, Lawson Banku Boevi, Ameganvi Manavi Isabelle,
Agboku Mana épouse Sopkloli et le sieur Dupuy alors Secrétaire National du Parti à la
communication.
10.
Les Requérants précisent avoir créé après leur départ de l'UFC un nouveau Parti Politique
dénommé 1'Alliance Nationale pour le Changement, et mis en place dans le cadre de ce Parti
un groupe parlementaire preside par Monsieur Jean Pierre Fabre avec comme Vice-Président
Monsieur Lawson Latevi.
11. Les Requérants affirment aussi qu'en réaction a leur départ de L'UFC, le Bureau Directeur de
l'UFC a, dans une déclaration du 8 novembre 2010, annonce avoir nommé le 27 septembre
2010, le Député Aholou Kokou comme Président du groupe parlementaire UFC et le Député
Alexandre Akakpo comme Vice- Président.
12.
Les Requérants expliquent qu'il ressort d'une lettre du Président de I ‘Assemblée Nationale a
la Cour Constitutionnelle que le 10 novembre 2010, le Député Aholou Kokou, nouveau
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