Ordonner l’enregistrement du parti politique dénommé « Bloc pour l’Alternance en Guinée » (BAG) et, plus généralement, la cessation de toutes les entraves à sa liberté de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ; Recevoir le requérant en sa demande de réparation du préjudice subi et lui accorder une indemnité réparatrice de deux cent millions (200 000 000) de francs CFA au titre du préjudice moral ; Recevoir le « BAG » en sa demande de réparation du préjudice subi et lui accorder une indemnité réparatrice de trois cent millions de francs CFA (300 000 000F) au titre de la perte de chance subie ; Condamner la République de Guinée au paiement de cette somme au « BAG », et ce, au plus tard un mois, à compter de la notification de la décision à intervenir ; Dire que cette somme commence à produire des intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur en Guinée à l’expiration de ce délai ; A TITRE SUBSIDIAIRE Dire que les dispositions de l’article 7, 12, 13, 14, 15 et 30 de la loi organique L/91/002/CTRN du 23 décembre 1991 portant charte des parties politiques, viole la liberté d’association, la liberté de création et d’exercice des partis politiques et le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ; 4