devenue ensuite la NDDC (Commission de développement du delta du Niger) dont les responsabilités consistent notamment à établir des politiques, réaliser des projets et des programmes, assurer la liaison avec diverses compagnies de production de pétrole sur le plan du contrôle et de la prévention de la pollution, lutter contre les problèmes écologiques et environnementaux générés par l’exploitation du pétrole, et à conseiller le gouvernement fédéral sur la prévention et le contrôle des déversements de pétrole, des torchages de gaz et de la pollution environnementale dans la région de delta du Niger. 80. Le ministère fédéral des Travaux émet également des contrats de construction de routes, de ponts et d’autres infrastructures essentielles pour la vie dans le delta du Niger. 81. Le gouvernement fédéral a établi le ministère du delta du Niger chargé de l’approvisionnement pour les besoins fondamentaux des populations du delta du Niger et a mis en place les ressources juridiques nécessaires pour la protection de la région du delta du Niger, ainsi que des possibilités d’indemnisation pour toute personne inéluctablement victime de déversements de pétrole ou de la pollution par le biais de nombreuses lois, notamment la loi nigériane de 1956 relative à l’exploitation des oléoducs (Oil Pipeline Act 1956), la loi nigériane de 1967 relative à la régulation du pétrole (Petroleum Regulation Act 1967), la réglementation nigériane de 1968 relative à la pollution pétrolière dans les eaux navigables (Oil in Navigable Waters Regulation 1968), la loi nigériane de 1969 relative à l’exploitation de pétrole (Petroleum Act 1969), la loi nigériane de 1969 relative à l’extraction et la production de pétrole (Petroleum [drilling and production] Regulations 1969), la loi nigériane de 1988 relative à la protection de l’environnement (Federal Environmental Protection Act 1988), la loi nigériane de 1992 relative à l’évaluation de l’impact (Impact Assessment Act 1992), la loi nigériane de 1995 relative à la régulation des oléoducs et des gazoducs (Oil and Gas Pipeline Regulations 1995), la loi nigériane de 2006 relative aux normes environnementales et à l’agence de contrôle d’application des lois (Environmental Standards and Regulation Enforcement Agency [Establishment] Act 2006), les normes et lignes directrices de 2002 relatives à la protection de l’environnement et à l’industrie pétrolière (The Environmental Guidelines and Standards for the Petroleum industry 2002), la loi nigériane de 2006 relative à la prévention des déversements de pétrole (National Oil Spill Detection and Response Agency [Establishment] Act 2006) et la loi nigériane de 1990 relative à 21 | P a g e

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