PARTIES 1. Le Demandeur, l’association Socio-Economic Rights and Accountability Project, SERAP, est une organisation non gouvernementale enregistrée au Nigeria, sise 4 Akintoye Shogunle Street Off Awolowo Way Ikeja, Lagos, Nigeria. Le Demandeur est représenté par Mes A. A. Mumuni et Sola Egbeyinka. 2. Le Premier Défendeur est la République fédérale du Nigeria et le Deuxième Défendeur est l’avocat général de la Fédération et le premier conseiller juridique de la Fédération. Le Premier et le Deuxième Défendeurs sont représentés par Me T. A. Gazali. PROCÉDURE 3. Cette affaire émane d’une plainte déposée le 23 juillet 2009 par les fiduciaires du Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) en vertu de l’article 10 du Protocole additionnel A/SP.1/01/05 contre le président de la République fédérale du Nigeria, l’avocat général de la Fédération, et les sociétés Nigerian National Petroleum Company, Shell Petroleum Development Company, ELF Petroleum Nigeria ltd, AGIP Nigeria PLC, Chevron Oil Nigeria PLC, Total Nigeria PLC et Exxon Mobil. 4. Le Demandeur impute aux Défendeurs une violation de droits à la santé et à un niveau de vie décent et de droits au développement économique et social de la population du delta du Niger, ainsi qu’un manquement de leur part à appliquer la législation et les réglementations dans le but de protéger l’environnement et de prévenir la pollution. 5. La requête a été notifiée aux Défendeurs conformément aux dispositions de l’article 34 du règlement intérieur de la Cour. 6. À la réception de la requête, les 3e et 9e Défendeurs ont présenté des Objections préliminaires quant à la compétence de la Cour à examiner la Demande pour divers motifs. 7. Après examen approfondi des questions présentées dans les Objections préliminaires, la Cour a prononcé le 10 octobre 2010 la décision N° ECW/CCJ/APP/07/10 en déclarant le Demandeur personne morale apte à intenter la présente action. 8. La Cour a également déclaré qu’elle ne disposait d’aucune compétence sur les 3e au 9e Défendeurs qui sont des sociétés, et a supprimé leur nom de l’affaire. 2|P a g e