53- Que ce faisant, il convient de condamner l’Etat du Togo à payer au
requérant la somme de dix millions (10.000.000) FCFA à titre de
dommage et intérêts ;
6. Sur les dépens
54-Attendu qu’aux termes de l’article 66.2 du Règlement de la
Cour : « 2. Toute partie qui succombe est condamnée aux
dépens, s’il est conclu en ce sens » ;
55-Qu’en l’espèce, la République de la Togo a succombé dans la
présente procédure ;
56-Qu’il y’a lieu par conséquent de la condamner aux entiers dépens
Par ces motifs ;
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en premier et
dernier ressort, en matière de violation des droits de l’Homme ;
En la forme ;
- Déclare recevable la requête de Dame Rita MEDAGBE
Au fond ;
- Dit que le droit de Dame MEDAGBE Rita à l’égalité de traitement
dans la fonction publique a été violé ;
- Déclare l’Etat du Togo responsable du préjudice par elle subi ;
En conséquence ;
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