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bel et bien du recours en inconstitutionnalit6 pr6vu par la loi sur l'application des
droits et devoirs fondamentaux de la R6publique-Unie de Tanzanie.
decoule de ce motif d'irrecevabilit6 retenu par la cour a l'encontre de cinq
Requ6rants que le recours en inconstitutionnalit6 n'est plus consid6r6 par la Cour
19.11
comme un recours extraordinaire dont sont dispens6s les Requ6rants, mais
d6sormais comme un recours n6cessaire et obligatoire. Pourtant, et d la difference
du traitement r6serv6 A ces cinq Requ6rants, la Cour s'abstient de sanctionner le
premier
et le
septieme Requ6rants pour defaut de ce m6me recours en
inconstitutionnalit6. A l'6gard de ces deux Requ6rants, la cour r6affirme sa
position traditionnelle. Elle rappelle < lsla jurisprudence et r6itdre sa position que le
recours en inconstitutionnalit6, tel que pr6vu par le systdme judiciaire de l'Etat d6fendeur,
est un recours extraordinaire que le Requ6rant n'est pas tenu d'6puiser avant de saisir la
cour de c6ans. Pour cette raison, la Cour estime que le premier est septidme Requ6rants
n'6taient pas tenu de d6poser une requOte en inconstitutionnalit6 avant de saisir la Cour
>16.
20. L'origine de ce traitement diff6renci6 des Requ6rants, semble 6tre la cons6quence
de ce que nous avons d6velopp6 supra, d savoir le m6lange d'6lements de natures
diff6rentes relatifs d'une part au fond de I'affaire et d'autre part relatifs
d
la
procSdure.
21.Pour ces raisons j'ai vot6 conte cet arr6t
Arusha !e 26 septembre 2019.
Juge RafaA Ben Achour
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16
Paragraphe 57 de l'arr€t.
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