II- FAITS-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 7. Par requête reçue au greffe de la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO, Mesdames Farimata MAHAMOUDOU, Baradjangou MAHAMOUDOU, Farimata OUMAR et Farimata KOLA saisissait ladite Cour à l’effet de la voir dire et juger que l’Etat du Mali a : - violé la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes ratifiée par le Mali en 1985 ; - porté atteinte au droit de propriété, notamment le droit à ne pas être injustement privé de sa propriété ; - heurté leur droit à l’égalité devant la loi ; En conséquence : - Ordonner à l’Etat du Mali de faire cesser la violation de leurs droits évoqués, et prendre toutes mesures appropriées pour garantir leurs droits de propriété et successoral ; - Condamner l’Etat du Mali à payer à chaque requérante la somme de deux cent millions (200.000.000) FCFA, soit un total de Huit cent millions (800.000.000) FCFA au titre de réparation des préjudices matériels et moraux subis par elles du fait de cette grave violation de leurs droits humains, du fait de l’iniquité du procès ; - Le condamner au paiement de la somme forfaitaire de dix millions (10.000.000) FCFA par requérante au titre de remboursement, tous frais de justice confondus, et occasionnés par les multiples procédures devant les juridictions nationales en raison de cette violation de leurs droits humains ; - En outre, le condamner au paiement de l’ensemble des dépens récupérables (conformément à l’article 69 du Règlement de la 3

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