L’Etat du Mali, représenté par la Direction du Contentieux de l’Etat,
BP : 234, tel : +223 20.29.67.11/fax : +223 20 29 67 10 à Hamdalaye
ACI 2000-Rue 385-Portes 315-Bamako/Mali.
Composition de la Cour :
Honorable Juge TRAORE Jérôme
: Président/ Juge Rapporteur
Honorable Juge Yaya BOIRO
: Membre
Honorable Juge Alioune SALL
: Membre
Assistés de Maître Athanase ATTANON : Greffier
A rendu l’arrêt dont la teneur suit :
I-
PROCEDURE
1. Le 18 décembre 2015, Farimata MAHAMADOU, Baradjangou
MAHAMADOU, Farimata OUMAR et Farimata KOLA, toutes
de nationalité malienne, par le biais de leurs conseils, saisissaient
la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO d’une requête aux
fins de constat de violation des droits de l’homme et de paiement
de dommages-intérêts ;
2. A la même date, elles introduisaient une requête aux fins de
procédure accélérée ;
3. Le 11 janvier 2016, le Greffe de la Cour invitait la République du
Mali à produire un mémoire en défense dans un délai d’un mois ;
4. Le 03 février 2016, la République du Mali déposait au greffe de
la Cour son mémoire en défense ;
5. Le dossier a été appelé à l’audience hors siège à Abidjan le 20
avril 2016 ;
6. A l’issue des débats, le dossier a été mis en délibéré pour arrêt être
rendu le 17 mai 2016 au siège de la Cour à Abuja ;
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