'000171
A. Exception relative
i
l'incomp6tence mat6rielle de ta Cour
16.l'Etat d6fendeur fait valoir que les articles 3(1) du protocole et 26 du
Rdglement ne confdrent d la cour que < la comp6tence pour connaitre
des affaires ou des diff6rends concernant l'application et l'interpr6tation de
la charte, du Protocole et de tout autre instrument relatif aux droits de
l'homme, ratifi6 par I'Etat concern6
>.
17.L'Etat d6fendeur soutient en cons6quence que << la Cour n,a pas une
comp6tence illimit6e pour statuer en tant que juridiction de premidre
instance ou d'appel, sur des 6l6ments de preuve qui ont d6ja 6te
appreci6s par la plus haute juridiction nationale
>.
18.Les Requ6rants soutiennent en outre que leur Requ€te est conforme aux
articles 3 du Protocole et 26 du Rdglement, qui portent sur l,interpr6tation
et l'application de Ia charte, du Protocole et de tout autre instrument ratifi6
par l'Etat d6fendeur. lls affirment en cons6quence que la cour doit
exer@r sa comp6tence et se prononcer sur la Requ6te.
19.La cour a conclu que l'article 3 du protocole lui confdre la comp6tence,
d6s lors que la requdte dont elle est saisie porte sur des all6gations de
violation des droits prot6g6s par la charte, par le protocole ou par tout
autre instrument pertinent des droits de l'homme ratifi6 par l'Etat
d6fendeur concern6l.
1 Requ6te
n" 003t2012. A1161 du 281312014 (Recevabilit6), Peter Joseph Chacha c. R6publique-unie de
Tanzanie, $ 114 ; Requ6te n'005/2013. Arr6t du 2011112015 (Fond), Aiex Thomas c. R1pubtique-unie
de
Tanzanie (ci-aprds < Alex Thomas c. Tanzanie (Fond) >), s 45 ; Requcte n" 053/2016. Arrct du 28l3t2o1g
(Fond), Oscar Josiah c. R6publique-lJnie de Tanzanie (ciapris o bsca, Josiah c. Tanzanie Fond) >), g
24.
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