000rdo
La Cour,
A l'unanimit6,
Sur la compdtence :
i.
Rejette I'exception d'incomp6tence de la Cour
;
D1clare qu'elle est comp6tente
Sur la recevabilit€
Rejette l'exception d'irrecevabilit6 relative au non-6puisement des recours
internes;
DAclare que la Requ€te n'a pas 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable
IV
Ddclare la Requ6te irrecevable
V
Sur /es frais de procddure :
vi.
Ont sign6
D5cide que chaque partie supportera ses propres frais de proc6dure
:
Sylvain ORE, Pr6sident
;
Ben KIOKO, Vice-pr6sident
;
Rafa6 BEN ACHOUR, Juge
;
Angelo V. MATUSSE, Juge
;
18
;