00017S SOMMAIRE SOMMAIRE I. l. LES PARTIES..... oBJET DE LA REouEre.............. A. B. ,...2 ...3 Faits de la cause ...3 Violations all6gu6es...... ...4 III. RESUME DE LA PROCEOURE DEVANT LA COUR ...5 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES ...5 V. SUR LA COMPETENCE.................. A. Exception relative d l'incomp6tence mat6rielle de la Cour B. Autres aspects de la comp6tence............... vr. suR LA RECEVAB|LITE................ A. B. VII. VIII. ... t) ..7 ..8 ..9 Exception relative au non-6puisement des recours internes Exception relative au depot de la Requ€te dans un d6lai non raisonnable 13 SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 17 DISPOSITIF.. 11 17