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A, Exception relative au non-6puisement des recours internes
28. L'Etat d6fendeur soutient
que les Requ6rants auraient d0 former
un
recours en inconstitutionnalite devant la Haute cour de Tanzanie en vue
d'obtenir r6paration pour les violations alleguees, conform6ment d la
constitution et
i
la loi sur les droits fondamentaux et les devoirs (gasic
Rights and Duties Enforcement Acf)s.
29.
L'Etat defendeur soutient 6galement que
le premier Requ6rant, M.
Godfred Anthony, n'a jamais interjet6 appel ni form6 un recours devant la
cour d'appel, contre la d6cision de la Haute cour, alors qu'il en avait la
possibilite. L'Etat d6fendeur ajoute que le deuxidme Requ6rant, M. lfunda
Kisite, aurait pu introduire un recours en r6vision de la d6cision de la cour
d'appel comme le lui permet la loi. L'Etat d6fendeur concrut que les
Requ6rants ont saisi la cour d'une Requ6te sans avoir 6puis6 les recours
internes disponibles.
30.
selon les Requ6rants, le premier Requ6rant affirme qu'il a interjet6 appel
devant Ia Haute cour tandis que le Ministdre public a lui aussi fait appel
de l'acquittement du second Requ6rant devant la m6me Haute cour, Ies
deux appels ayant 6t6 tranch6s en faveur du Ministdre public. par la suite,
le second Requ6rant a saisi la cour d'Appel, qui tout en rejetant son
recours a 6galement trait5 du cas du premier Requ6rant. De ce fait, les
deux Requ6rants concluent qu'ils ont epuise les recours internes.
31.
s
La cour tient
i
observer qu'en vertu des articles 56(5) de la charte et
40(5) du Rdglement, pour qu'une requEte soit recevabre devant eile, res
Chapitre 3 des Codes et Lois de la R6publique-Unie de Tanzanie
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