Comité RPD sont des personnes anonymes, leur identité n’ayant pas été
divulguée, tandis que dans la présente affaire, les Parties sont le CHR,
l’IHRDA et LHRC, toutes des ONG qui intentent une action d’intérêt public
afin de défendre les droits des PAA. Étant donné que les Requérants dans
les affaires tranchées par le Comité RPD sont des PAA ayant plaidé à titre
individuel et que les Requérants cherchent à protéger les droits des PAA
en général, la Cour considère que le critère de « l’identité des parties » est
rempli.
101. En ce qui concerne le caractère identique des demandes, la Cour doit
trancher la question de savoir si le fondement juridique et factuel des
demandes est le même en examinant les violations alléguées et les
mesures demandées par les Requérants.29
102. La Cour relève, sur ce point que, dans l’affaire M. X c. Tanzanie devant le
Comité RPD,30 le requérant a allégué la violation de ses droits à l’égalité et
à la non-discrimination, à la protection contre la torture et à l’intégrité
physique, garantis par la Convention relative aux droits des personnes
handicapées (ci-après désignée « la Convention »).
103. Dans l’affaire M. Y c. Tanzanie devant le Comité RPD,31 la plainte était
relative aux violations du droit du requérant à l’égalité et à la nondiscrimination, à la liberté et à la sécurité de la personne, à la protection
contre la torture, à la protection contre la violence et les abus, à l’intégrité
de la personne et à l’éducation, garantis par la Convention.
104. Dans l’affaire Mme Z c. Tanzanie devant le Comité RPD,32 la plaignante a
allégué la violation de son droit à l’égalité et à la non-discrimination, à la
liberté et à la sécurité de la personne, à la protection contre la torture, à la
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Legal and Human Rights Centre et un autre c. Tanzanie (fond), supra, § 71.
UNCRPD, M. X c. République-Unie de Tanzanie, CRPD/C/18/D/22/2014, adoption des dispositions
le 18 août 2017.
31 UNCRPD, M. Y c. République-Unie de Tanzanie, CRPD/C/20/D/23/2014, adoption des dispositions
le 31 août 2018.
32 UNCRPD, Mme Z c. République-Unie de Tanzanie, CRPD/C/22/D/24/2014, adoption des dispositions
le 19 septembre 2019.
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