62. Se référant à l’arrêt de la Haute Cour de Tanzanie dans l’affaire Legal and
Human Rights Centre and Tanganyika Law Society c. Hon. Mizengo Pinda
et Attorney General, les Requérants soutiennent qu’il n’existe pas de
recours disponibles devant les juridictions de l’État défendeur puisque les
personnes morales n’ont pas qualité pour les saisir de requêtes portant sur
des allégations de violations des droits de l’homme dans l’État défendeur.
63. Les Requérants affirment que l’article 4 de la loi de 1995 sur les droits et
devoirs fondamentaux restreint la saisine de la Haute Cour d’allégations de
violation des droits de l’homme aux « victimes directes » desdites violations.
64. Citant également la décision de la Haute Cour de Tanzanie dans l’affaire
Legal and Human Rights Centre and Tanzania Albino Society c. Attorney
General et autres, les Requérants soutiennent qu’une affaire d’intérêt public
introduite au nom des PAA a été rejetée au motif qu’elle avait été déposée
par une ONG et que les PAA ont été informées qu’elles devaient saisir les
tribunaux à titre individuel des violations qu’elles allèguent.
***
65. Au sens de l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises,
mutatis mutandis, par la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête
introduite devant la Cour doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des
recours internes, à moins que lesdits recours ne soient indisponibles,
inefficaces et insuffisants ou que la procédure interne ne se prolonge de
façon anormale.15
66. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un recours est considéré
comme disponible lorsqu’il peut être exercé sans obstacle, il est efficace s’il
offre des perspectives de réussite et il est suffisant lorsqu’il est à même de
donner satisfaction au plaignant.16
15
Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, §§
142 à 144 ; Almas Mohamed Muwinda et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête
n° 030/2017, Arrêt du 24 mars 2022 (fond et réparations), § 43.
16 Jebra Kambole c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (15 juillet 2020) 4 RJCA 466, §
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