compétence temporelle de la Cour est établie en l’espèce. À cet égard, ils soutiennent que même si les violations alléguées ont commencé en 2000, c’est-à-dire avant le dépôt de l’instrument de ratification du Protocole par l’État défendeur, leurs effets se sont poursuivis après que l’État défendeur est devenu partie au Protocole. 38. Les amici curiae n’ont pas soumis d’observations sur la compétence de la Cour. *** 39. La Cour souligne que sa compétence temporelle est déterminée à partir de la date d’entrée en vigueur du Protocole portant sa création.7 De même, conformément au principe de non-rétroactivité, la Cour ne peut, a priori, examiner des allégations de violations des droits de l’homme survenues avant que l’État défendeur ne soit devenu partie au Protocole, à moins que lesdites violations ne revêtent un caractère continu.8 40. En l’espèce, la Cour observe que les violations alléguées se sont produites entre 2000 et 2016 et que ce fait est confirmé par les deux Parties. Même si certaines violations alléguées sont antérieures à la ratification par l’État défendeur du Protocole le 10 février 2006, elles se sont poursuivies après la ratification dudit instrument et d’autres violations se sont également produites, comme il ressort tant des écritures des deux Parties que de leurs plaidoiries. 41. Par ailleurs, lors de l’audience publique, le témoin n 1, cité par l’État défendeur, a déclaré que les années 2008 à 2017 ont été marquées par une recrudescence des agressions, des mutilations et des meurtres de PAA. 7 Ligue ivoirienne des droits de l’homme et autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n° 041/2016, Arrêt du 5 septembre 2023 (fond et réparations), § 58. 8 Ayants droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Baise Ilboudo et du mouvement Burkinabè des droits de L’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, § 68 et Igola Iguna c. République unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 020/2017, Arrêt du 1er décembre 2022, § 18. 11