Ont signé :
Imani D. ABOUD, Présidente ;
Modibo SACKO, Vice-président ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Blaise TCHIKAYA, Juge ;
Stella l. ANUKAM, Juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;
Dennis D. ADJEI, Juge ;
Duncan Gaswaga, Juge ; et
Robert ENO, Greffier.
Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(2) du Règlement, l’opinion
dissidente partielle des Juges Suzanne MENGUE, Chafika BENSAOULA, Dennis D.
ADJEI et Duncan GASWAGA est jointe au présent arrêt.
Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de novembre de l’an deux mille vingt-quatre,
en français et en anglais, le texte français faisant foi.
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