III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
7.
Le 20 février 2019, la Requête introductive d’instance a été déposée, puis
communiquée à l’État défendeur, le 17 mai 2019 aux fins de dépôt de sa
réponse dans le délai de 90 jours. À l’expiration dudit délai, le 16 août 2019,
l’État défendeur qui n’était pas représenté, n’a pas déposé de réponse.
8.
Les 6 août 2019, 18 mars 2020, et 11 décembre 2020, le Greffe a attiré
l’attention de l’État défendeur sur la règle 63(1) du Règlement en vertu de
laquelle la Cour peut rendre un arrêt par défaut lorsqu’une partie ne se
présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens dans les délais fixés,
puis lui a accordé un délai supplémentaire de 45 jours.
9.
Le 21 janvier 2021, le Greffe a reçu deux correspondances de l’État
défendeur datées des 26 août 2019 et 23 avril 2020 indiquant qu’il n’avait
pas reçu la Requête introductive d’instance.
10. Le 28 janvier 2021, le Greffe a renvoyé la Requête ainsi que les pièces de
procédure à l’État défendeur pour qu’il indique les noms de ses
représentants et dépose sa réponse à la Requête dans les délais respectifs
de 30 et 90 jours.
11. Le 29 octobre 2021, un rappel a été envoyé à l’État défendeur qui n’y a pas
donné suite.
12. Les débats ont été clôturés le 11 mars 2022 et les Parties en ont été
informées.
13. Le 5 avril 2022, le Greffe a reçu un courrier par lequel l’État défendeur a
indiqué qu’il avait reçu la Requête introductive d’instance, le 3 février 2021
et qu’il avait envoyé sa réponse, par voie électronique, les 2 avril et 30
novembre 2021.
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