VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE
56. Aucune des deux Parties n’a déposé de conclusion sur les frais de
procédure.
***
57. En vertu de l’article 32(2) du Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide
autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».
58. La Cour note que la procédure devant elle est gratuite et qu’aucune des
deux Parties a demandé que les frais de la procédure soit mis à la charge
de l’autre.
59. Dans ces circonstances, la Cour estime que rien ne justifie qu’elle déroge à
la règle 32(2) du Règlement et ordonne donc que chaque Partie supporte
ses frais de procédure.
VIII. DISPOSITIF
60. Par ces motifs,
LA COUR
À l’unanimité,
Sur la compétence
i.
Rejette l’exception d’incompétence matérielle.
ii.
Se déclare compétente.
Sur la recevabilité
iii.
Accueille l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des
recours internes ;
iv.
Déclare la Requête irrecevable.
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