VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 56. Aucune des deux Parties n’a déposé de conclusion sur les frais de procédure. *** 57. En vertu de l’article 32(2) du Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 58. La Cour note que la procédure devant elle est gratuite et qu’aucune des deux Parties a demandé que les frais de la procédure soit mis à la charge de l’autre. 59. Dans ces circonstances, la Cour estime que rien ne justifie qu’elle déroge à la règle 32(2) du Règlement et ordonne donc que chaque Partie supporte ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 60. Par ces motifs, LA COUR À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle. ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Accueille l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ; iv. Déclare la Requête irrecevable. 15

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