29. En réplique, le Requérant soutient que l’État défendeur dénature les faits
de la cause en les réduisant à une transaction relative à une dette entre
deux parties privées.
***
30. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est
compétente pour connaître de toutes les affaires dont elle est saisie, pour
autant qu’elles portent sur une violation alléguée des droits protégés par la
Charte, le Protocole et tout autre instrument relatif aux droits de l’homme
ratifié par l’État concerné.4
31. La Cour note que les arguments de l’État défendeur portent sur le fait que
le Requérant n’a pas étayé les allégations de violations des droits de
l’homme contenues dans sa Requête. La Cour relève que la question de la
présentation de preuves des violations alléguées ne peut être examinée au
stade de la compétence.
32. La Cour note qu’en l’espèce, le Requérant allègue la violation des droits
protégés par les articles 2, 3, 7, 13(2), 16(1) et 26 de la Charte et l’article
14(1) du PIDCP, instruments de protection de droits de l’homme auxquels
l’État défendeur est partie.5
33. En conséquence, la Cour rejette l’exception d’incompétence matérielle.
34. La Cour considère donc qu’elle a la compétence matérielle pour connaitre
de la présente Requête.
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Boukary Waliss c. République du Bénin CAfDHP, Requête n° 021/2018, Arrêt du 3 septembre 2024
(fond et réparations), § 20 ; Frank David Omary et autres c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité)
(28 mars 2014), 1 RJCA 371, § 80 ; Safinaz Ben Ali et Lamia Jendoubi c. République tunisienne,
CAfDHP, Requête n° 09/2023, Arrêt du 3 septembre 2024 (Compétence et recevabilité), §§ 25 à 27.
5 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy
Owino Onyachi et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, §
34 à 36 ; Jibu Amir Alias Mussa et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations (28
novembre 2019) 3 RJCA 654, § 18 ; Masoud Rajabu c. République-Unie de Tanzanie (fond et
réparations) (25 juin 2021) 5 RJCA 278, § 21.
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