vii.
A I'unanimite, qu'il y a eu violation des articles 1 et 7(1) (a), (c) et (d) de la Charte
et de I'article 4(3) (d) du PIDCP.
viii. Par six (6) voix contre deux (2), la Juge Elsie N. THOMPSON, Vice-presidente et
Ie Juge Rafaa BEN ACHOUR ayant vote contre, de rejeter la demande du
Requerant visant
ix.
a ordonner sa remise en liberte.
A I'unanimite, ordonne au Defendeur de prendre toutes les mesures requises
dans un delai raisonnable pour remedier aux violations constatees, en excluant
en particulier la possibilite de reprendre la presentation des moyens de la defense
et de rouvrir Ie proces, et d'informer la Cour des mesures prises, dans un delai de
six (6) mois a compter de la date du present arret ».
7. Invoquant I'article 66(1) du Reglement, dans sa requete en interpretation de I'arret,
la Republique-Unie de Tanzanie indique qu'elle eprouve des difficultes
a mettre
en reuvre I'arret, du fait des interpretations divergentes par les differents
intervenants de I'administration de la justice penale au niveau national, qui sont
charges de mettre I'arret en application.
8. La Republique-Unie de Tanzanie demande donc
a la
Cour de lui fournir des
clarifications sur la signification de I'expression «toutes les mesures requises»
employee au point ix du dispositif de I'arret. Plus precisement, la Republique-Unie
de Tanzanie demande des precisions sur les mesures qu'elle est invitee a prendre
et sur la signification des termes « toutes » et « requises », afin de lui permettre de
prendre des mesures concretes et definitives.
9. La Republique-Unie de Tanzanie affirme que les « violations constatees » n'ont pas
ete precisees dans Ie dispositif de I'arret et elle sollicite des eclaircissements pour
savoir si les violations constatees sont celles enoncees dans Ie dispositif de I'arret
ou si la violation
a laquelle iJ faut remedier se limite a I'aspect de « en excluant en
particulier, la possibilite de reprendre la presentation des moyens de la defense et de
rouvrir Ie proces ». La Republique-Unie de Tanzanie souhaite en outre comprendre
de quelle maniere elle peut remedier
a la
violation en question.