consequences des violations constatees, Ie retour a la situation anterieure et Ie retablissement du Requerant dans ses droits. (iv) dit que I'expression « remedier aux violations constatees » signifie « effacer les effets des violations constatees par I'adoption des mesures indiquees au point iii ci-dessus. (v) dit que Ie terme « precluding» signifie « excluant la possibilite ou interdit » et, lu conjointement avec I'expression «reprendre la presentation des moyens de la defense et de rouvrir Ie proces», signifie que la reprise de la presentation des moyens de la defense et la reouverture du proces du sieur Thomas sont ecartees. (vi) dit que chaque partie supporte ses frais de procedure. Ont signe: Sylvain ORE, President Ben KIOKO, Vice-president Gerard NIYUNGEKO, JUwf:: ~ EI Hadji GUISSE, Juge ~ Rafaa BEN ACHOUR, Juge ~~l#~)~'q~__ Solomy B. BOSSA, Juge Ntyam S. O. MENGUE, Juge . /"/g;;. Marie-Therese MUKAMULlSA, Juge / -"C7'--------- //~/~ V 12