Sur les réparations non-pécuniaires xi. Rejette les demandes formulées par le Requérant en vue de l’annulation de sa condamnation et de sa remise en liberté ; xii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures législatives et constitutionnelles nécessaires, dans un délai raisonnable, et en tout état de cause ne dépassant pas deux ans, afin de modifier sa loi sur l’assistance judiciaire de 2017 et de la rendre pleinement conforme aux dispositions de la Charte et du PIDCP. Sur la publication de l’arrêt xiii. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent arrêt, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa signification, sur le site Internet du pouvoir judiciaire et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce qu’il reste accessible pendant au moins un an après la date de sa publication. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports xiv. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six mois à compter de la date de signification du présent arrêt, un rapport sur la mise en œuvre des mesures qui y sont ordonnées et par la suite, tous les six mois jusqu’à ce que la Cour considère toutes ses décisions pleinement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xv. Dit que chaque Partie supporte ses propres frais de procédure. 31