17. Le Requérant estime, pour sa part, que la Cour de céans est compétente
pour connaître de la présente Requête. Il affirme que, contrairement à
l’assertion de l’État défendeur, il ne demande pas à la Cour d’exercer une
compétence d’appel, mais qu’elle remédie plutôt à la violation de ses droits.
***
18. La Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence constante, qu’en vertu
de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de toutes
requêtes dont elle est saisie pour autant qu’elles portent sur des allégations
de violation de droits protégés par la Charte, le Protocole ou par tout autre
instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.4
19. En l’espèce, le Requérant allègue la violation du droit à la nondiscrimination et du droit à la vie, protégés par la Charte à laquelle est partie
l’État défendeur. La Cour estime qu’en examinant ces allégations, elle ne
fera qu’exercer son pouvoir d’interprétation et d’application de la Charte et
des autres instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiées par l’État
défendeur.
20. En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle la Cour exercerait une
compétence d’appel si elle venait à examiner certains griefs sur lesquels
les juridictions internes de l’État défendeur se sont déjà prononcées, la
Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle elle n’exerce pas de
compétence d’appel à l’égard de griefs déjà examinés par des juridictions
internes.5 Toutefois, cela ne l’empêche pas d’examiner si les procédures
4
Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy
Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre
2017) 2 RJCA 67, §§ 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et Said Ally Mangaya c. République-Unie de
Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 18 ; Abdallah Sospeter Mabomba
c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2017, Arrêt du 22 septembre 2022, § 21.
5 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 ;
Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 26 ; Nguza
Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars
2018) 2 RJCA 297, § 35.
6
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