rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Le sieur Romward William (ci-après dénommé « le Requérant ») est un
ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête,
était incarcéré à la prison centrale de Butimba à Mwanza dans l’attente de
l’exécution de la peine de mort prononcée à son encontre pour meurtre. Il
allègue la violation de son droit à la non-discrimination, de son droit à la vie
et de son droit à la dignité, dans le cadre de la procédure devant les
juridictions internes.
2.
La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après
dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la «
Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Il a
également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6)
du Protocole (ci-après désignée la « Déclaration »), par laquelle elle
accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant
d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre
2019 l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de
l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a
décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les
affaires pendantes, ni sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant
sa prise d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le
22 novembre 2020.2
2
Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, §§ 37 à
39.
2
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