IX.
SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE
95. L’État défendeur demande à la Cour de mettre les frais de procédure aux
dépens du Requérant. Le Requérant n’a formulé aucune demande relative
aux frais de procédure.
***
96. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à
moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses
frais de procédure ».
97. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du
principe posé par cette disposition. Elle ordonne donc que chaque Partie
supporte ses frais de procédure.
X.
DISPOSITIF
98. Par ces motifs,
LA COUR,
Sur la compétence
À l’unanimité,
i.
Rejette l’exception d’incompétence matérielle ;
ii.
Se déclare compétente.
Sur la recevabilité
iii.
Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ;
iv.
Déclare la Requête recevable.
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