démontré l’existence d’autres circonstances exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier la mesure de remise en liberté.26 92. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette la demande de remise en liberté formulée par le Requérant. iii. Garanties de non-répétition 93. Ayant constaté que les dispositions relatives à l’application obligatoire de la peine de mort sont contraires à la Charte, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures constitutionnelles et législatives nécessaires, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt, afin de modifier cette disposition de son Code pénal et de la rendre conforme à la Charte, de manière à mettre fin aux violations qui ont été constatées en l’espèce. La Cour ordonne, en outre, à l’État défendeur d’annuler, dans un délai d’un (1) an à compter de la signification du présent Arrêt, la peine prononcée à l’encontre du Requérant, de le retirer du couloir de la mort et de tenir une nouvelle audience de fixation de peine au cours de laquelle le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation. 94. La Cour note en outre qu’il ressort du dossier que le Requérant a été condamné à la peine de mort par pendaison. Eu égard à ses conclusions sur la peine de mort obligatoire dans le présent arrêt, en dépit de ce que le Requérant n’a pas expressément formulé une demande sur ce point, la Cour estime que les mesures de réparation ordonnées dans ses arrêts précédents sur cette question s’appliquent en l’espèce.27 En conséquence, la Cour ordonne à l’Etat défendeur d’abroger, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt, les dispositions du droit interne relatives à l’exécution de la peine de mort obligatoire par pendaison. 26 Mussa et Mangaya c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 97 ; Elisamehe c. Tanzanie (arrêt), supra, § 112 et Evarist c. Tanzanie (fond), ibid., § 82. 27 Rajabu et autres c. Tanzanie, supra, §§ 119-120 ; Amini Juma c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête No. 024/2016, Arrêt du 30 septembre 2021 (fond et réparations), §§ 135-136 ; Gozbert Henerico c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête No. 056/2016, Arrêt du 10 janvier 2022 (fond et réparations), §§ 169-170. 22