notamment l'appartenance ethnique,25 1a couleur,26 le sexe,27 la langue 28 et l'origine nationale. 29 192. La Commission releve que les conclusions du Plaignant soulevent la question de savoir si son maintien en detention apres la liberte provisoire de ses coaccuses constitue un traitement discriminatoire. La Commission note que le Plaignant n'a pas indique le motif prohibe de discrimination dont l'Etat defendeur se serait rendu coupable. Elle note egalement qu'un tel motif ne ressort pas des conclusions des parties et en conclut que !'article 2 de la Charte n'est pas viole. Sur la violation alleguee de !'article 3 193. L'article 3 de la Charte africaine dispose que : « 1. Toutes /es personnes beneficient d'une totale egalite devant la loi. 2. Toutes /es personnes ont droit a une egale protection de la loi. » 194. La Commission considere que l'egalite de protection de la loi signifie que « aucune personne ou categorie de personnes ne doit se voir refuser la meme protection des lois dont beneficient d'autres personnes ou categories de personnes dans des circonstances similaires dans leur vie, leur liberte, leurs biens et dans leur quete du bonheur ». 30 195. La Commission africaine a egalement juge qu'une violation de !'article 3(2) de la Charte africaine doit demontrer que « l'Etat defendeur n'a pas accorde au plaignant le meme traitement qu'il a accorde aux autres, ou que l'Etat defendeur a accorde un traitement favorable a d'autres personnes se trouvant dans la meme situation que le plaignant ». 31 25 Communication 27 /89-46/91-49/91-99/93, Organjsation mondiale co ntre la torture, Association In- ternationale des juristes democrates, Commjssion intemationale des juristes, Union Interafricain des droits de J'Homme c Rwanda, 31 octobre 1996, para 23; C mmunication 318/ 06, Open Society Justice Lnitiative c Cote d'Ivoire, 27 mai 2016. 26 Communication 54/91-61/91-96/93-98/93-164/97_196/97-210/98, Malawi African As ociation, Amnesty International, · Sarr Diop, Union Interafricain des droits de l'Homm and RADDHO, Coll ctif des veuve et ayants- Droit, Association Mauritanienne des droit de !'Homme c Mauritani , 11 mru 2000, para 141 . 27 ommunication 23/06, Egyptian Initiativ f r P r onal Rights et INTERJ HT c Egypte, 16 decembre 2011 . 28 ommunication 266/03, K vin gwanga Gunme el aJ amerow,, 27 mai 2009, para 102. 29 Communication159/96, Uni n Int rafri ain d droits de !'Homme, Federati n lnternationale des al Ligues de droit d l'Homm , RADDH , Organisation ationale des droits d !'Homme au ~ et Association Malienne des droits de !'Homme c Angola, 11 novembre 1997. ~ 1.1 4 ...., Communication 23/ 06, Egyptian Initiative for Personal Rights & INTERIGHTS c EgiJ8 ,_~ ' ~ a · '"I -1,.,,0 '° Communication 294/ 04, Zi111/1nbwe Lawyers for H11111a11 Rights a11d lu, lit11te far H1111tn11 Rig~ :$1111d D ,. «'0 ° ment in Africa (po11r le compte rle Awirew Bnrclay Meldr11111) c. Zimbabwe, para 99. i:3 -"'1 Communication 294/ 04, Zimbabwe Lawyers for H11111a11 Rights and Institute for H11111a11 'Jf,ig¼t and( Developme11t ill Africa (on behalf of Alltlrew Barclay Meldrum) c. Zi111babwe, para 101 . \~ i ·=· 1-~ ~ ·?, d. ~ .r.i;, o,,_, ( -'r. 0'11~ - A U·U A d .., ~ OQ' c,, 1(,~ "'1,RtC. AINI'. O ___ _ '<,":, / / -v'?" ,'/ _11f... ET OE.$ \>'c: • ~'

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