Unies, soit de la Charte de !'Organisation de l'Unite Africaine et soit des dispositions de la presente Cha rte » . 113. Dans l'affaire Sudan Human Rights Commission et Autre c Soudan,21 la Commission a estime qu'une question est consideree comme reglee si un organe juridictionnel international dote d'un mandat ou d'une competence en matiere de droits de l'homme a pris une decision a ce sujet et a confere a la plainte l'autorite de la chose jugee. Dans le cas present, ii n'existe aucune preuve que cette communication a ete reglee par un autre organe juridictionnel international. La Commission considere done que la communication satisfait a !'exigence de !'article 56(7). Decision de la Commission sur la recevabilite 114. Pour ces motifs, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples decide de declarer la presente Communication recevable . SUR LE FOND Arguments du Plaignant sur fond Violation alleguee du droit de !'article 2 115. Le Plaignant allegue que l'Etat defendeur le traite de maniere differente de ses coaccuses sans justification objective et raisonnable et qu'il n'y a pas de proportionnalite entre le but recherche et les moyens employes. 116. II allegue !'absence de suite a ses six demandes en liberte provisoire alors que ses cinq coaccuses, a savoir FOTI DZUDIE Gilles Gabriel , FOKAM Pauline, KUATE Pierre, GUELA SIMO Celestin et DADJEU KENGNE Olivier, ont beneficie d'une remise en liberte en 24 h. II soutient que !'absence de diligence a entraine plus de 200 renvois injustifies et fantaisistes. 117. II allegue egalement qu'au lieu de beneficier d'une liberte provisoire suite a la restitution dans les caisses de l'Etat de la somme detournee conformement a la loi, ii a ete maintenu en detention par le Procureur general pres le Tribunal criminel special sur instruction du Ministre de la Justice a travers la correspondance N° 017/CF/CAB/ME/MJ/GDS du 27 janvier 2016 , demandant l'arret des poursuites engagees contre les autres inculpes et son maintien en detention pour detournement des deniers publics. Violation alleguee de !'article 3 118. Le Plaignant allegue qu'il est victime d'une difference de traitement dans des situations juridiques similaires ou taus ses co-accuses sont en liberte depuis le 14 janvier 2013 alors qu'il est toujours en detention arbitraire , 12 ans apres. ON HU 21 Sudan Hw11a11 Rights Orga1tis11tio11 el Un 1111tre c. oudnn Commu nication 279/03 (2009) 153 (ACHPR 2009) paras 104-106. Voir egalement l11terights (pour le compte de Pa11 Africfaf et 1111 nutre) c. Etltiopie et Eritree Communication 233/99 (2003) RADH 74 (CADHP 20cm, pa , J . CREr,i 1 ~ n ffl i Q ' - !> ~ ~ (') e! :r i!• ~ .q • .1?,cA1Nf: o'i:.. <c,,' <?" ES pf:V