défendeur souligne que la Haute Cour a accordé au ministère public et à la
partie défenderesse la même possibilité de faire valoir leurs moyens et que
les Requérants ont été condamnés après que la Haute Cour a examiné
toutes les questions de preuve.
***
61. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue ». La Cour rappelle que l’article 7 de la Charte prévoit
des garanties qui visent essentiellement à assurer la concrétisation du droit
à un procès équitable.
62. La Cour relève, cependant, que l’article 7 de la Charte ne prévoit pas
expressément le droit à une décision motivée. La Cour note, toutefois, que
les directives et principes sur le droit à un procès équitable de la
Commission prévoient « [l]a garantie que les droits et obligations des
parties ne soient affectés que par une décision rendue sans retard excessif,
notifiée à temps et motivée » comme une composante du droit à être
équitablement entendu.23 La motivation des décisions judiciaires, découlant
du principe de la bonne administration de la justice, requiert que le juge
fonde, avec clarté, son raisonnement sur des arguments objectifs.
63. La Cour note également qu’en application des directives susmentionnées,
la Commission a estimé, dans l’affaire Kenneth Good c. Botswana, que le
droit à une décision motivée découle du droit d’être jugé par une juridiction
nationale compétente, conformément à l’article 7(1)(a) de la Charte.24 La
Cour européenne des droits de l’homme25 et la Cour interaméricaine des
droits de l’homme26 ont également conclu à une violation du droit à une
décision motivée en se fondant sur des dispositions correspondantes de
leurs conventions respectives, qu’elles ont le devoir d’interpréter.
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Directives et Principes sur le droit à un
procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique (2001), Principes A(2)(i).
24 Kenneth Good c. Botswana, Communication 313/05 (2010), AHRLR, 43 (CADHP 2010), §§ 162, 175.
Voir également Albert Bialufu Ngandu c. République démocratique du Congo, Communication 433/12
(19e session extraordinaire, 16 au 25 février 2016), §§ 58 à 67.
25 Baucher c. France, CEDH (2007) ; K.K. c. France, CEDH, 10/10/2013, Requête n° 18913/11, § 52.
26 Barbani Duarte et autres c. Uruguay, 13/10/2011, §§ 183 à 185.
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