concerné ».8 La Cour ne statuerait donc pas comme une juridiction d’appel
si elle devait examiner les allégations formulées par les Requérants. Elle
rejette, en conséquence, le deuxième moyen de l’exception soulevée par
l’État défendeur.
26. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État
défendeur et considère qu’elle a la compétence matérielle pour connaître
de la présente Requête.
B. Sur les autres aspects de la compétence
27. La Cour note que l’État défendeur ne conteste pas sa compétence
personnelle, temporelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle
49(1) du Règlement,9 elle doit s’assurer que les conditions relatives à ces
aspects sont remplis avant de poursuivre l’examen de la Requête.
28. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme
indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, que l’État défendeur est partie au
Protocole et a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole.
La Cour rappelle, en outre, que, le 21 novembre 2019, l’État défendeur a
déposé un instrument de retrait de la Déclaration. Conformément à la
jurisprudence de la Cour, le retrait de la Déclaration n’a point d’effet
rétroactif et ne prend effet que douze (12) mois après le dépôt de l’avis dudit
retrait, en l’occurrence le 22 novembre 2020.10 La présente Requête,
introduite avant cette date, n’en est donc pas affectée. En conséquence, la
Cour estime que sa compétence personnelle est établie en l’espèce.
29. En ce qui concerne sa compétence temporelle, la Cour observe que les
allégations de violations formulées par les Requérants découlent de leurs
procès qui ont connu leur aboutissement avec l’arrêt de la Cour d’appel
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Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ;
Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza
(Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35.
9 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010.
10 Cheusi c. Tanzanie, §§ 35 à 39.
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