000E60 victime, comme elle I'a fait dans la d6cision qu'elle a rendue dans la Requ6te n' 005/2013, Alex Thomas c. R6publique-Unie de Tanzanie. *** 28.Sur la premidre exception tir6e du fait que la Cour de c6ans est appel6e d agir comme une juridiction d'appel, la Cour reitere sa position selon laquelle2 elle n'est pas une instance d'appel des d6cisions rendues par les juridictions nationales. Toutefois, cela n'6carte pas sa comp6tence pour appr6cier si les proc6dures devant les juridictions nationales r6pondent aux normes internationales 6tablies par la Charte ou par les autres instruments applicables des droits de l'homme auxquels l'Etat d6fendeur est partie.s En l'espdce, la Cour a comp6tence pour d6terminer si les proc6dures internes relatives aux chefs d'accusation pour infraction p6nale qui constituent le fondement de la Requ6te devant elle ont 6te men6es conform6ment aux normes internationales 6nonc6es dans la Charte. 29. En ce qui concerne l'all6gation selon laquelle le Requ6rant demande d la Cour de si6ger comme tribunal de premidre instance, la Cour reldve que, dans la mesure of la Requ6te porte sur des violations all6gu6es des dispositions des instruments internationaux des droits de l'homme auxquels I'Etat d6fendeur est partie, elle a la comp6tence mat6rielle, en vertu de l'article 3(1) du Protocole, qui dispose que la Cour < a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et l'application de la Charte, du pr6sent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par les Etats concern6s>. 30.En cons6quence, la Cour rejette l'exception de l'Etat d6fendeur tiree du fait que le Requ6rant demande a la Cour d'agir, en l'espdce, comme une juridiction d'appel et comme un tribuna! de premidre instance et d6clare qu'elle a la comp6tence mat6rielle pour connaitre de I'espdce. 2 Requ6te n"001/2013. D6cision du 151312013, Ernest Francis Mtingwi c. Rdpublique du Malawi, par 14 3 Requ6te no 005/2013. Arr6t du 2011112015, Atex Thomas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie ddnommde < Arrdt Alex Thomas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie), par. 130 et Requ6te Arr6t du 31612016. Mohamed Abubakari c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (Ci-aprds 6 Mohamed Abubakari c. Rdpublique-unie de Tanzanie), par. 29; Requ6te no 231 03 120 1 8. K'tj ij i I si a g a c. R6 p u bl iq u e- u n ie de Tanzanie, pars. 34 et 35. 7 no 00 7 3. du u \

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