000010 viii.Dit que !'Etat d6fendeur a viol6 I'article 7 de la Charte, pour avoir condamn6 le Requ6rant sur la base d'6l6ments de preuve insuffisants et de d6clarations contradictoires des t6moins d charge ; ix. Reiette !a demande du Requ6rant d'annuler la d6claration de culpabilite et la peine prononc6es d son encontre ; x. Reiette la demande du Requ6rant visant d ordonner directement sa remise en libert6; xi. Ordonne d l'Etat d6fendeur la r6ouverture du procds, conform6ment aux standards pr6vus a la Charte et par toute autre norme internationale pertinente relative aux droits de I'homme, dans un d6lai de six (06) mois, et de clOturer ledit procds dans un d6lai raisonnable qui, dans tous les cas, ne do1 pas exc6der deux ans d compter de la date de notification du pr6sent arr6t ; d l'Etat d6fendeur de faire rapport i la Cour, dans un d6lai de deux ans d compter de la date du prononc6 de l'arr6t, sur la mise en euvre de xii. Ordonne celui-ci ; Sur/es frais de procddure xiii.Decide que chaque partie supportera ses frais de proc6dure Y 27 S '\--- \