00081I
109. Aux termes de l'article 30 du Rdglement u [a] moins que la Cour n'en d6cide
autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure.>
110. Dans la pr6sente affaire, la Courd6cide que chaque partie supportera ses
frais de proc6dure.
X.
DISPOSITIF
111. Par ces motifs,
LA COUR,
A l'unanimit|
Sur la compdtence
i.
Rejette les exceptions d'incomp6tence;
ii. Ddclare qu'elle est comp6tente.
Sur la recevabilite
iii.
Rejette les exceptions d'irrecevabilite
;
iv. D6clare la Requdte recevable.
Sur le fond
V
que, la violation all6gu6e du droit du Requ6rant d l'6gale protection de la
loi, pr6vue d I'article 3 de Ia Charte, dont le contenu est similaire d l'article d
DtT
l'article 13(2) et (5) de la constitution tanzanienne, n'a pas 6t6 etablie
;
vi. Dit par contre que I'Etat d6fendeur a viol6 l'article 7(1)(c) de la Charte, pour
n'avoir pas octroy6 une assistance judiciaire gratuite au Requ6rant
vii.
Dit que I'Etat d6fendeur a viol6 I'article 7(1)(c) de la charte,
concerne les all6gations relatives d !a non audition des
;
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