0008{? 82.En conclusion, I'Etat d6fendeur affirme qu'en tout 6tat de cause, une r6vision de son r6gime d'assistance judiciaire est en cours et que les r6sultats de cet exercice seront communiqu6s d la Cour en temps opportun. *** 83. La Cour note que I'article 7(1)(c) de la Charte dispose que < : Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend c) le droit d la d6fense, y compris celui de se faire assister par : un d6fenseur de son choix >. 84.La Cour reldve que m6me si l'article 7(1) (c) de la Charte garantit le droit d la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix, il ne pr6voit pas express6ment le droit A une assistance judiciaire gratuite. 85.Cependant, dans son arr6t Alex Thomas c. R6publique-tJnie de Tanzanie, la Cour de c6ans a consid6r6 que I'assistance judiciaire gratuite est un droit inh6rent au procds 6quitable, en particulier au droit d la d6fense garanti d I'article 7(1)(c) de !a Charte17. ll ressort de la jurisprudence de la Cour qu'une personne accus6e d'une infraction p6nale a automatiquement droit d une assistance judiciaire gratuite, m6me si elle n'en a pas fait la demande, lorsque l'int6r6t de Ia justice I'exige et, en particulier si elle est indigente, si l'infraction est grave et si Ia peine pr6vue par la loi est lourde18. 86.En l'espdce, il n'est pas contest6 que le Requ6rant n'a pas ben6fici6 d'une assistance judiciaire gratuite tout au long de son procds. Le Requ6rant ayant et6 d6clar6 coupable d'un crime grave, i savoir le viol, passible d'une lourde peine de 30 ans de r6clusion, il ne fait aucun doute que l'int6r6t de la justice justifiait l'octroi d'une assistance judiciaire gratuite dds lors que le Requ6rant n'avait pas les moyens requis pour payer les services d'un conseil. A cet 6gard, l'litat d6fendeur ne conteste pas l'indigence du Requ6rant et ne laisse pas entendre que celui-ci avait la capacit6 financidre de r6mun6rer un avocat. Dans ces circonstances, le Requ6rant aurait d0, de toute 6vidence, b6n6ficier 17Arr6t Alex lhomas c. R6publique-unie de Tanzanie, op. cit., par. 114. lbid., par. 123, Voi r 6galement l'Arr6t Mohamed Abubakaric. R1publique-unie pars. 138 et 139. 18 >_--- cit. 20 s *,\

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