000E{8 chercher, en exergant une diligence raisonnable, d corroborer les d6clarations de la victime et d obtenir des pr6cisions sur les circonstances du crime. 78.La Cour considdre en cons6quence que le droit du Requ6rant d un procds 6quitable, pr6vu d l'article 7 de la Charte, a et6 viol6, car il aurait fallu exercer une diligence raisonnable pour corroborer les d6clarations de la victime et des t6moins d charge et 6claircir les circonstances du crime. iii. violation al169u6e du droit i l'assistance judiciaire 79.La question de l'assistance judiciaire n'a pas et6 soulev6e. Toutefois, dans sa R6plique, le Requ6rant r6fute les arguments de l'Etat d6fendeur concernant I'assistance judiciaire, faisant valoir qu'aux termes de la proc6dure pr6vue d l'article 3 de la Loi sur l'assistance judiciaire, les autorites judiciaires sollicitent une assistance judiciaire lorsque celle-ci est r6put6e justifiee et si l'int6r6t de la justice I'exige. *** 80.L'Etat d6fendeur soutient qu'd toutes les 6tapes des diff6rentes proc6dures engag6es devant ses juridictions nationales, le Requ6rant n'a jamais demand6 une assistance judiciaire; il n'a pas non plus formul6 une telle demande auprds des diff6rentes organisations non gouvernementales (ONG) qui fournissent ladite assistance ; et il n'a jamais d6clar6 son 6tat d'indigence - pour avoir droit d l'assistance judiciaire. 81.L'Etat d6fendeur fait valoir que I'assistance judiciaire est obligatoire pour des personnes accus6es d'homicide et de meurtre et que son octroi ne n6cessite pas une demande expresse de I'accuse. ll ajoute toutefois que I'assistance judiciaire n'est pas un droit absolu, que les Etats b6n6ficient d'une marge d'appr6ciation pour octroyer cette assistance dans la limite de leurs moyens et que c'est ainsi que fonctionne le r6gime d'assistance judiciaire en vigueur dans le pays. Il soutient en outre que, concernant la Cour de c6ans, I'article 31 de son Rdglement ne pr6voit I'octroi d'une assistance judiciaire que dans la limite des ressources financidres disponibles 19 +f'" \

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